Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
03
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2019
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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