Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
15/01/2019
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L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
Historique
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Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’audience au tribunal et la conférence de presse marathon donnée mardi 8 jan...Source : www.lemonde.fr
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....Source : www.lemonde.fr
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr