Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le :
26/09/2018
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2018
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux... Lire la suite
Historique
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Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
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Faut-il réformer les droits de succession ?
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurances
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPar une décision du 26 juillet 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR a...Source : lexradio.fr