Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.juridiconline.comToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi... Lire la suite
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitOlivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...Source : juristespourlenfance.com
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Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
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Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
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