La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant... Lire la suite
Historique
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes dernières actus du droitCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitTrop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...Source : www.lechorepublicain.fr